Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles BAYROL France, une société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros dont le siège est situé chemin des Hirondelles - BP 52 - 69570 DARDILLY, immatriculée sous le numéro d'identification unique 306 979 428 RCS LYON (ci-après « BAYROL » ou le « Prestataire»), concède au client (ci-après « Client ») un droit d’utilisation du Logiciel BAYROL Solution Cloud et assure la maintenance dudit Logiciel.
BAYROL et le Client sont dénommés ensemble les "Parties" et individuellement la "Partie".
1) DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Contrat : désigne le présent contrat ;
Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par le Client ;
Donnée(s) personnelle(s) ou Données à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du RGPD, que le Prestataire traite pour le compte du Client.
Identifiants : désignent tant l'identifiant propre attribué au Client ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription au service ;
Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
Logiciel : désigne le logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées. La définition du Logiciel recouvre celle des Solutions.
RGPD : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Service applicatif : désigne le service proposé par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;
Solutions : désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;
Traitement : désigne toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des Données personnelles, englobant la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'adaptation ou l'altération, la récupération, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou combinaison, restriction ou effacement de Données personnelles.
Violation de Données personnelles : signifie une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé, aux Données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées.
2) OBJET
Le Client souhaite avoir recours à un logiciel d’aide au traitement de l’eau des piscines privées et des spas afin de préconiser à ses clients propriétaires de piscines ou de spas un traitement sur-mesure. Selon les accords commerciaux (Conditions Particulières de Vente) établis entre les 2 parties, le Prestataire s’engage à mettre à la disposition du Client le Logiciel BAYROL Solution Cloud, un ensemble de Solutions applicatives accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet, conformément au descriptif détaillé en Annexe.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la mise à disposition du Logiciel à distance et faire bénéficier le Client des Services Applicatifs conformément au Contrat.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire tous les éléments d'information nécessaires et avoir été mis en garde quant aux capacités et aux objectifs visés par la solution.
Le Prestataire consent au Client, qui accepte :
• un droit d'accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
• un droit d'utilisation finale des Solutions ;
• un ensemble de services ci-après en Annexe, notamment d’hébergement des données,
de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique.
3) UTILISATION DU LOGICIEL BAYROL SOLUTION CLOUD
Le Logiciel BAYROL Solution Cloud s’adresse à des Clients professionnels, experts de la piscine et du spas, revendeurs de produits de traitement de l’eau de la marque BAYROL et leurs employés.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment à ne pas utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat.
En conséquence, le Client s'interdit notamment d'effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d'élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service.
Le Client :
• se porte garant du respect du présent Contrat par ses employés utilisateurs de la solution ;
• fait son affaire personnelle du respect des obligations qui sont à sa charge en qualité de
responsable de traitement aux termes du RGPD et des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier
1978. En particulier, compte tenu de l'usage autorisé du Service par le Client celui-ci s'interdit
d'envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnelles et plus généralement des
données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit
d'un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée;
• s'engage à ne pas distribuer le Service, l'exploiter à des fins commerciales, le mettre à la disposition de tiers;
• s'engage à ne pas altérer ou perturber l'intégrité ou l'exécution du Service ou des données qui y sont contenues;
• à ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.
4) LICENCE
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Logiciel BAYROL Solution Cloud pour ses propres besoins.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Le Client se porte for du respect des présentes conditions générales par ses personnels et sous-traitants. Le droit d’utilisation est conféré pour une durée d’un (1) an maximum.
5) GARANTIE ET MAINTENANCE
Garantie d’éviction. Le Prestataire garantit au Client que le Logiciel ne constitue pas une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.
Garantie de fonctionnement. Le Prestataire garantit que le Logiciel est conforme aux spécifications décrites dans le Descriptif détaillé pendant une période de douze (12) mois à compter de la remise des codes d’accès aux Services applicatifs.
Au titre de cette garantie, Le Prestataire pourra fournir, sans frais pour Le Client, un service de Maintenance corrective.
Maintenance et Nouvelles versions. Au-delà de la période de garantie de fonctionnement susvisée, Le Prestataire assurera les prestations de Maintenance du Logiciel et veillera à garantir Le Client contre toute survenance d’anomalies, incidents, erreurs ou défaut de fonctionnement par rapport aux spécifications.
Est considéré comme anomalie, tout dysfonctionnement qui empêche le fonctionnement normal du logiciel.
En cas d’incident, Le Prestataire s’engage à remédier sans frais à l’incident détecté, identifié et reproductible par le Licencié, dans les délais les plus brefs, et dans la mesure du possible. Le Service de Support du Logiciel sera en mesure d’être fournit par le Prestataire et ses prestataires selon les modalités suivantes :
• L’assistance technique du logiciel BAYROL Solution Cloud est joignable via le formulaire de contact technique présent dans le logiciel.
• La demande est prise en charge dans les 48H ouvrés maximum et le traitement de l’incident dans les meilleurs délais possibles selon les impacts techniques.
Le service de Maintenance comprend la correction des Anomalies détectées au sein d’une version donnée du Logiciel. Une « Nouvelle Version » du Logiciel correspond à une version comprenant des ajouts substantiels de fonctionnalités. Le Prestataire s’engage à informer Le Client, au moins un mois avant la mise sur le marché d’une Nouvelle Version, de l’ensemble des fonctionnalités de celle-ci.
Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
• refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
• utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation;
• modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
• manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
• implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
• défaillance des réseaux de communication électronique ;
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
6) SOUS-LICENCE
Le Client ne pourra utiliser le Logiciel BAYROL Solution Cloud que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences. Le Client ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers.
7) PROTECTION DES DONNEES
a) Caractéristiques du traitement
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD lorsqu'il fournit la prestation de cloud computing sous-jacente à la mise à disposition du Logiciel BAYROL Solution Cloud, le traitement ayant les caractéristiques suivantes :
• durée : jusqu’à l’effacement des données par le Client, étant précisé que les données des comptes non actifs depuis plus de 3 ans seront automatiquement supprimées de même que dans un délai raisonnable après la fin du Contrat (après, dans ce dernier cas, transmission d'une copie par le Prestataire au Client) ;
• nature et finalité : enregistrement, analyse, envoi de mail automatisé, anonymisation ;
• type de données à caractère personnel : nom et prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, lieu d’habitation;
• catégories de personnes concernées : clients du Client, contacts auprès de clients du Client.
b) Obligations du Prestataire en qualité de sous-traitant
En sa qualité de sous-traitant, le Prestataire :
• ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client en sa
qualité de responsable du traitement telles qu’elles résultent du présent Contrat et des instructions sous-jacentes à l'utilisation du logiciel, à moins que le Prestataire ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit français ou européen ; dans ce cas, le Prestataire informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
• veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;
• prend toutes les mesures de sécurité requises en vertu de l'article 32 du RGPD, étant précisé que les moyens de sécurité mis en œuvre sont notamment :
− une connexion sécurisée HTTPS,
− l'accès au service via un mot de passe personnel,
− le stockage des mots de passe avec un chiffrage fort,
− les données personnelles sont stockées de façon cryptée ;
• étant, par les présentes, autorisé par le Client à recruter d’autres sous-traitants, informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements, le Client s’engageant à notifier toute objection éventuelle dans un délai de cinq jours ;
• en cas de recrutement d’un sous-traitant, conclut avec ce dernier un contrat contenant les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans les présentes conditions générales, sous réserve de toute limitation raisonnable notamment en matière d’audits et d’inspection et de plafond de responsabilité ;
• lorsqu’il recrute un sous-traitant qui n’est pas établi dans l’Espace économique européen ou ans un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, qui assure un niveau de protection adéquat selon une décision de la Commission européenne, conclut au nom et pour le compte de le Client, qui donne tous pouvoirs au Prestataire à cette effet avec faculté de substitution au profit de tout sous-traitant (et s’engage à confirmer cette délégation de pouvoirs à première demande), les clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne dans sa décision 2010/87/EU telles qu’éventuellement modifiées ou remplacées, l’annexe 1 pouvant être renseignées avec tout ou partie des caractéristiques des traitements figurant aux présentes conditions générales de vente et l’annexe 2 avec les mesures de sécurité proposées par ce sous-traitant, les clauses pouvant être assorties de toute annexe à caractère interprétatif afin de les rendre cohérentes avec les obligations notamment en matière d’audit et d’inspection convenues avec ce sous-traitant ;
• aide le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre III du RGPD en s’assurant que la prestation de cloud computing dispose de fonctionnalités d’accès et d’effacement adéquates ;
• aide le Client à respecter ses obligations résultant des articles 32 à 36 du RGPD en donnant toute information utile sur les moyens organisationnels et techniques mis en place que le Client pourrait raisonnablement demander aux fins de s’assurer de leur sécurité et aux fins de toute analyse d’impact et de l’éventuelle consultation d’une autorité de contrôle à laquelle elle pourrait donner lieu, ainsi qu’en notifiant le Prestataire de toute Violation de Données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au Prestataire au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit français ou européen n'exige la conservation de données à caractère personnel ;
• met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un représentant de ce dernier, et contribue à ces audits, étant convenu que, sauf si cela est exigé par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, l’audit devra avoir lieu pendant les heures ouvrables et après un préavis raisonnable. Il ne saurait y avoir plus d’un audit par année. Le Client n’aura dans le cadre d’un audit aucun accès direct aux systèmes informatiques du Prestataire. Le Prestataire devra respecter les politiques de sécurité du Prestataire et les auditeurs seront astreints à une obligation de confidentialité. En cas d’audit d’un sous-traitant, les conditions du contrat avec ce sous-traitant relatives aux audits s’appliqueront ;
• informe immédiatement le Client si, selon lui (mais sans qu’il ne soit tenu de procéder à des vérifications), une instruction constitue une violation du présent règlement ou d'autres dispositions du droit français ou européen relatives à la protection des données.
La responsabilité du Prestataire au titre de ses obligations de sous-traitant aux termes présent article est limitée comme indiquée à l'article 10) ci-après dans la mesure où cette limite de responsabilité n’est pas contraire à la loi.
8) PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
En contrepartie de la licence d’utilisation du Logiciel BAYROL Solution Cloud, le Client s’engage à régler le prix indiqué dans le bon de commande selon les conditions de règlement précisées dans les Conditions Générales de Vente de BAYROL France.
Le Client n’est titulaire d’aucun autre droit sur le Logiciel que ceux qui sont expressément concédés par les présentes.
9) PROPRIETE
Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de la Solution mise à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique, tant logicielle que matérielle, mise en œuvre ou développée dans le cadre du présent Contrat.
Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution. La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues au présent Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit ; exception faite pour les besoins exclusifs de la formation de Client.
Sous-licence. Le Client ne pourra utiliser le Logiciel BAYROL Solution Cloud que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences. Le Client ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers.
Données. Cf partie dédiée : « PROTECTION DES DONNEES »
10) RESPONSABILITE
Le Prestataire s'engage à exécuter les obligations lui incombant au titre du Contrat.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages à la fois (i) directs (ii) matériels et (iii) prévisibles causés par une mauvaise utilisation du logiciel.
Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles au sens des articles 1231 et suivants du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, coût de l’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie de substitution et tout dommage causé à ses biens.
En tout état de cause, le montant de la responsabilité pécuniaire du Prestataire dans le cadre des Prestations est limité par année contractuelle à hauteur de 100% du montant des sommes hors taxes encaissées dans le cadre du présent contrat par Le Prestataire au cours des douze derniers mois précédant la survenance du dommage.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des interruptions, lenteurs et inaccessibilités à Internet ou de tout autre problème affectant les transmissions sur les réseaux de télécommunications et perturbant la réalisation normale des prestations.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable, le cas échéant, de la destruction accidentelle des Données par Le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.
Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie des données entrantes dans le logiciel et des conséquences qui en découleraient.
11) FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure.
Les Parties conviennent qu’un cas de force majeure, outre la définition donnée par la jurisprudence française, inclura notamment les évènements suivants : attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l’exécution des Services, accès limité par un propriétaire ou un gestionnaire de domaine, émeutes, guerres, déclarées ou non, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur.
Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l'autre partie dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement.
Pendant sa durée, l'événement de force majeure suspend pour la partie s'en prévalant, l'exécution de ses obligations.
Dans tous les cas, la partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.
12) RESILIATION
Par Le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d’utilisation et les prestations de maintenance, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans les cas suivants :
• redressement judiciaire ou liquidation du Client, sous réserve des dispositions des articles L.620-1 et suivants du code du commerce,
• non-paiement par Le Client de la redevance d’utilisation de la licence d’utilisation ou de la redevance de maintenance à chaque échéance contractuelle, pour le compte du Client,
• atteinte aux droits d’auteur,
• rupture du contrat commercial liant Le Client et Le Prestataire
Par Le Client. Le Client peut résilier les prestations de maintenance à leur échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois, par simple notification par lettre recommandée avec avis de réception adressé au Prestataire.
13) CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT
A la fin du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client cessera toute utilisation du Logiciel et des Services et toute utilisation des marques, logos et signes distinctifs du Prestataire et le Prestataire restituera sans délai au Client une copie de l’intégralité des Données dans un format structuré et couramment utilisé. Cette restitution sera constatée par procès-verbal daté et signé par les Parties. Une fois la restitution effectuée, le Prestataire détruira les copies des Données détenues dans ses systèmes informatiques dans un délai raisonnable et en apporter la preuve au Client dans un délai raisonnable suivant la signature du procès-verbal de restitution.
14) DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Le présent Contrat est soumis au droit français.
Seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Lyon.
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ANNEXE
Descriptif détaillé du logiciel BAYROL Solution Cloud
Spécificités du logiciel BAYROL Solution Cloud
• Ce logiciel est centré sur l’analyse des paramètres de l’eau des piscines privées.
• Les préconisations sont complètes et précises.
• Le logiciel est hébergé sur un serveur distant. Il est accessible via un navigateur web et
est sécurisé par le biais d’identifiants uniques.
1) CONDITION D’ACCÈS
Cloud. Le logiciel est accessible via une solution d’accès à distance et nécessite une connexion internet active pour fonctionner.
Compatibilité et prérequis matériel. Il est accessible depuis n’importe quel poste. Il est compatible iOS et Android pour affichage sur smartphone et tablette (voir ci-dessous PRE-REQUIS TECHNIQUES).
Sécurisation. Il nécessite le paramétrage d’un identifiant et un mot de passe uniques par le Client via un lien envoyé automatiquement lors du traitement de la commande. L’identifiant et mot de passe sont créés par le Client avant le téléchargement/la première utilisation du logiciel. En cas d’oubli des identifiant et mot de passe, un mail automatique envoyé au client permet de retrouver l’identifiant et de générer un nouveau mot de passe.
2) DONNÉES ENTRANTES
Paramètres de l’eau. Le logiciel établit un diagnostic sur la base des valeurs des paramètres suivants : , , Chlore ou Brome, Fer, Cuivre, Phosphates, Stabilisant, Dureté et Sel. Ces données sont soit saisies manuellement, soit intégrées automatiquement via les photomètres SpinLab et SpinTouch de Lamotte*.
* Conditions de récupération automatique des données provenant des photomètres Lamotte.
SpinLab. Les valeurs des paramètres établies par le SpinLab sont intégrées automatiquement au logiciel uniquement sur les ordinateurs de bureau PC (hors Mac), en mode filaire (=branché via un câble USB).
SpinTouch. Les valeurs des paramètres établies par le SpinTouch sont intégrées automatiquement au logiciel dans les cas suivants :
• sur les ordinateurs de bureau PC en mode filaire uniquement
• sur les smartphones et tablettes Android dans les versions supportées par Google,
en Bluetooth
• sur les appareils iPhones et iPads dans les versions supportées par Apple, en Bluetooth
Sur les ordinateurs Mac, les données issues du SpinTouch devront être saisies manuellement par le Client.
Données complémentaires. Les données suivantes sont saisies manuellement : volume de la piscine ou dimensions du bassin, type de filtre (sable, verre, cartouche…), type de désinfectant utilisé (Chlore, Brome, Oxygène actif, Sel) et température de l’eau.
3) DONNÉES DE SORTIE.
Les rapports. La fonction principale du logiciel est l’analyse de l’eau.
Les rapports d’analyse (« ordonnances ») présentent la synthèse des données entrantes, le diagnostic réalisé sur la base de scénarios non combinés, avec des formules conditionnelles simples et la solution (=traitement préconisé).
Les rapports d’analyse de l’eau sont exportables sous forme PDF. Ces rapports peuvent être imprimés ou envoyés par e-mail depuis la Solution.
Conseils généraux. Le logiciel propose également des conseils généraux en cas de problèmes (ex : présence d’algues) et pour le traitement régulier du bassin.
4) SAUVEGARDE, HISTORIQUE ET BASE DE DONNÉES.
Le logiciel BAYROL Solution Cloud propose une sauvegarde et conserve les historiques. Il permet de constituer une base de données clients.
Le logiciel BAYROL Solution Cloud génère des données statistiques, qui sont communiquées au Prestataire.
5) PRÉ-REQUIS TECHNIQUES
a) Pour l’utilisation du logiciel.
(i) Ordinateur de bureau
• Système d'exploitation :
- Microsoft Windows dans les versions supportées par Microsoft
- Mac OS dans les versions supportées par Apple
• Navigateur :
- Google Chrome : dernière version supportée par Google
- Firefox : dernière version supportée par Mozilla
- Microsoft Edge : dernière version supportée par Microsoft
- Safari : dernière version supportée par Apple
(ii) Mobiles et tablettes
• Système d'exploitation :
- Android dans les versions supportées par Google
- iOS dans les versions supportées par Apple
• Navigateur :
- Chrome sur Android (fourni avec le système)
- Safari sur iOS (fourni avec le système)
b) Pour la connexion avec le SpinLab/SpinTouch (selon les préconisations de Lamotte)
(i) Connexion filaire / USB
• Ordinateur de bureau :
- Système Windows Professionnel 64bit
- Nécessite l'installation d'un logiciel pilote complémentaire (et du Waterlink Connect)
• Les mobiles et tablettes ne peuvent pas utiliser le SpinLab et SpinTouch en connexion filaire
(ii) Connexion bluetooth (SpinTouch uniquement) :
• Mobiles et tablettes :
- Système d'exploitation : Android (dans les versions supportées par Google),iOS (dans
les versions supportées par Apple)
Ces pré-requis techniques peuvent être amenés à évoluer